Intervention de Philippe Vigier

L'amendement I-CF268 vise à assurer un meilleur traitement fiscal aux petites entreprises de proximité soumises, comme vous le savez, à l'impôt sur le revenu. À bénéfice égal, le chef d'entreprise individuelle doit s'acquitter des charges sociales, payer l'impôt sur le revenu sur l'intégralité du bénéfice et les gérants majoritaires qui, juridiquement, sont des travailleurs indépendants sont les seuls à pouvoir déterminer l'assiette de leurs cotisations. L'inégalité de traitement qui en résulte doit, me semble-t-il, être prise en compte pour qu'ils soient mieux protégés.

Par cet amendement, nous proposons un mécanisme de suspension de taxation d'une partie des bénéfices dans l'entreprise individuelle via un compte d'attente.