Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :L'article 17 permet aux personnes concernées d'opter plus facilement pour l'impôt sur les sociétés, en créant un « droit au remords » à travers la possibilité de renoncer à cette option.
