Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :L'impôt ne sert pas à encadrer les rémunérations : les auteurs de ces amendements se trompent de véhicule législatif.
Les écarts de rémunération au sein des entreprises ont été largement abordés dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE, et des engagements ont été pris par le Gouvernement lorsque nous avons examiné l'article 62 ter. Je propose que nous en restions là. Je suis défavorable à ces amendements.
