Intervention de Lise Magnier

Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Avec cet amendement, il s'agit de mettre en cohérence les définitions juridique et fiscale de l'activité agricole. En effet, la référence à l'activité agricole telle qu'elle est définie par le code rural et de la pêche maritime permettrait d'éviter la confusion existant aujourd'hui entre une activité juridiquement agricole et une activité appréhendée fiscalement au titre des bénéfices agricoles.

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