Intervention de Joël Giraud

Peut-être avez-vous en mémoire un amendement du groupe Les Républicains, adopté l'an dernier et qui a permis d'augmenter le plafond des activités accessoires non agricoles pour renforcer la pluriactivité. En l'état du droit, si pas plus d'un tiers du total des recettes de l'exploitation ne sont concernées, elles sont considérées comme accessoires et soumises au régime des bénéfices agricoles. La première partie de vos amendements est donc parfaitement satisfaite.

En revanche, le renvoi, dans la seconde partie de l'amendement, à la notion d'activité agricole définie dans le code rural et, par ricochet, à l'article L. 722-20 du même code, conduit à inclure dans la catégorie des bénéfices tirés d'activités agricoles les revenus des gens de maison d'exploitants agricoles, des enseignants dans un établissement agricole, des salariés des mutuelles agricoles ou encore des administrateurs des groupements mutualistes. Ce n'était sans doute pas l'intention des auteurs des amendements, mais cela pose problème. Je vous invite donc à retirer ces amendements sans quoi j'y serai défavorable.