Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement I-CF247 vise à revenir sur un amendement que j'avais déposé l'année passée et qui avait été adopté : il conduisait à modifier les seuils pour prendre en compte les activités accessoires aux activités agricoles et qui pouvaient leur être rattachées. Ces seuils étaient passés de 50 000 à 100 000 euros et de 30 à 50 %. Or cela pose des difficultés aux entreprises de travaux agricoles qui se trouvent être concurrencées par des exploitants agricoles réalisant un grand nombre de travaux agricoles. Je propose donc de revenir aux seuils antérieurs pour les activités générées par des prestations de travaux agricoles. Il s'agit de distinguer deux situations, selon que les recettes accessoires proviennent de travaux agricoles ou pas.