Intervention de Joël Giraud

À la demande de mon collègue, nous avons travaillé sur ce sujet qui avait attiré notre attention lors de l'acte II de la « loi montagne ». Les dispositions relatives à cette loi font en effet sortir les terrains situés en zone de montagne de cette logique d'autorisation assortie d'une sanction en cas de déboisement. Pour que le dispositif soit encadré juridiquement, mon amendement élargit cette dispense aux hypothèses de création ou de reprise d'exploitation dans les zones agricoles ou naturelles des plans locaux d'urbanisme, quel que soit le secteur concerné. Je n'ai pas repris votre disposition sur les haies vives car elle n'a pas beaucoup de sens en montagne, mais je crois qu'elle n'en a guère non plus dans les grands espaces agricoles du Sud de la France. Je propose que tous les signataires de votre amendement se rallient au mien.