Intervention de Joël Giraud

Je ne suis pas opposé par principe à l'évolution proposée, d'autant que le niveau de base du plafond est le même depuis 2001 et que les ajustements de ce dispositif ont été marginaux. Je vous invite néanmoins à retirer les amendements dans la mesure où il conviendrait également d'articuler votre position avec le plafond de la franchise de TVA, qui est aligné sur celui de la franchise d'IS.

Je vous précise, si vous voulez tirer les conséquences de cette observation en vue de la séance, que le plafond de franchise de TVA est fixé au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Je serai alors prêt à donner un avis favorable.