Intervention de Joël Giraud

Votre dispositif serait totalement neutralisé par les conventions fiscales, ce qui le rendrait inapplicable. Par ailleurs, vous retenez pour le chiffre d'affaires celui des entreprises contrôlées, mais si ces entreprises ont déjà payé leur juste part d'IS, pourquoi les prendre en compte dans le calcul de l'IS de leur société mère ? Ce dispositif de double imposition pose problème.

Enfin, la mission d'information de notre collègue Bénédicte Peyrol avait étudié une piste similaire, bien que reposant sur une logique assez distincte pour éviter sa neutralisation par les conventions. Cette piste avait été expressément écartée car le système était trop complexe et la question de la double imposition restait toujours posée. Mon avis sera donc défavorable.