Intervention de Charles de Courson

L'amendement I-CF707 vise à instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d'ester méthylique d'acide gras, dit F10. Il prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale à l'article 265 du code des douanes, et de lui appliquer une TICPE diminuée de 5 centimes d'euros par litre par rapport à celle appliquée au fioul standard, ces 5 centimes correspondant à l'avantage énergétique des 10 %.

Cette mesure va dans le sens de la transition énergétique puisque le F10 est un nouveau type de fioul ayant vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre de 1 000 PPM à 50 PPM à l'horizon 2024 et qu'il contribuera à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques. Par ailleurs, elle permettra d'accompagner dans la transition énergétique les ménages les plus modestes, encore dépendants du chauffage au fioul, tout en préservant leur pouvoir d'achat.

Dans la même logique, l'amendement I-CF708 vise à instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 30 % d'ester méthylique d'acide gras, dit F30.

Répondant aux mêmes objectifs, l'amendement I-CF704 a pour objet d'appliquer au carburant B10 une TICPE réduite.

L'amendement I-CF790 vise à figer le tarif de la TICPE du GPL, qui est en fait un carburant de transition.

Enfin, dans la loi de finances pour 2018, nous avions supprimé à mon initiative l'exemption de TICPE du butanepropane utilisé comme combustible. L'objectif de la mesure était de fixer, comme pour les autres énergies, un tarif fondé sur la CCE, mais avec une application progressive sur cinq ans pour lisser les effets. Toutefois, la valeur 2022, qui devait correspondre à 100 % de la CCE appliquée au butanepropane, a été établie à 33,13 euros100 kg, alors qu'elle devait être de 25,73 euros100 kg. C'est un loupé, que je vous propose de corriger grâce à l'adoption de l'amendement I-CF793.