Intervention de Sabine Rubin

L'amendement I-CF916 vise à introduire une tarification différenciée des usages de l'eau, selon qu'ils sont liés à la satisfaction de besoins universels, d'un usage administratif ou d'un usage industriel et commercial. Nous considérons en effet qu'en fonction des usages de l'eau, les taux de TVA qui s'y appliquent doivent être différents, et nous proposons d'exonérer de TVA tout usage domestique de l'eau.

L'amendement de repli I-CF917 prévoit que l'exonération de TVA serait limitée aux 14,6 mètres cubes d'eau nécessaires par an pour toute personne physique – et encore sommes-nous en dessous des normes édictées par l'Organisation mondiale de la santé en la matière.