Intervention de François Pupponi

Il s'agit d'une question très technique. Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, lorsqu'un bailleur détruit un immeuble pour le reconstruire sur site, il bénéficie d'une TVA à 5,5 % pour la destruction. Cependant, le règlement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a changé : désormais, quand on détruit du logement social dans un quartier, on ne peut plus le reconstruire dans le même quartier. Les textes n'ont pas évolué et, quand le bailleur social détruit un immeuble à la demande de l'ANRU et ne reconstruit pas sur site, il est taxé à 20 % pour la démolition. Mon amendement I-CF1122 vise à remédier à cette situation, qui pénalise le projet de rénovation urbaine voulu par le Gouvernement dans le cadre de l'ANRU 2.