Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 11 octobre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Même si je comprends parfaitement l'argumentation, notamment lorsqu'il s'agit d'économie circulaire, ces amendements sont hors du champ de la directive TVA. Ils ne peuvent être adoptés. Avis défavorable.
