Intervention de Thibault Bazin

La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d'accession sociale à la propriété, réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS), au taux réduit de TVA de 5,5 %.

L'accession sociale à la propriété doit être soutenue. Or elle est mise à mal depuis les dernières mesures du Gouvernement sur l'aide à l'accession. Aujourd'hui, le taux de TVA réduit rend solvables les candidats à l'accession.

C'est pourquoi je m'inscris complètement en faux contre les propos de M. Jolivet, qui propose de faire payer 9 000 euros en plus de TVA à un candidat à l'accession, ce qui représente quasiment 50 euros de remboursement par mois pendant vingt-cinq ans ! Ce serait tout de même catastrophique...

L'amendement I-CF827 vise à préciser notre code général des impôts (CGI), afin que les organismes de foncier solidaire (OFS) puissent bénéficier du taux réduit et, à leur tour, en faire bénéficier les ménages à qui ils vendent des droits sur le bâti.