Se connecter - Mon compte
Avis défavorable. Je vous signale qu'en droit européen, et donc en droit français, le taux maximal de TVA est de 25 %.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.