Intervention de Joël Giraud

Réunion du jeudi 11 octobre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Comme je vous l'ai dit hier, il faut vérifier la compatibilité avec le droit européen. Je vous invite donc au retrait de l'amendement et à son nouveau dépôt en séance, une fois que cette formalité aura été effectuée. À défaut, je rendrai un avis défavorable.

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