Intervention de Sabine Rubin

Réunion du jeudi 11 octobre 2018 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Il s'agit tout simplement de renforcer les sanctions pour ceux qui commettent des abus de droit et de rendre l'optimisation fiscale dissuasive. Nous avons évoqué ce sujet lors du projet de loi sur la fraude. Il s'agit tout simplement de renforcer le taux des sanctions.

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