Se connecter - Mon compte
Cet amendement a déjà été rejeté lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.