Intervention de Véronique Louwagie

À travers l'amendement I-CF476, il vous est proposé d'accompagner les baisses importantes de dotations des communes. Nous constatons notamment qu'un certain nombre de baisses sont dues à la recomposition des territoires intercommunaux intervenue en 2017, de sorte que 3 600 communes ont connu des diminutions de dotations de péréquation supérieures à 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Cette diminution dépasse même 5 % des recettes réelles de fonctionnement pour plus de 1 200 communes.

L'idée est d'accompagner cette baisse par un lissage, en proposant d'augmenter l'enveloppe de la DGF de 55,4 millions d'euros. Cette augmentation serait financée par un fléchage des prélèvements sur les douzièmes de fiscalité opérés au titre de la contribution au redressement des finances publiques, qui viendrait abonder la DGF.