Intervention de Gilles Carrez

Je trouve inacceptable d'utiliser la DCRTP en tant que variable d'ajustement.

De quoi s'agit-il ? La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution foncière des entreprises (CFE) et par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, mais il a également fallu injecter d'autres ressources, notamment via la taxe d'habitation et la taxe sur les surfaces commerciales, car on n'arrivait pas aux montants antérieurs. Pour les cas où cela ne suffisait toujours pas, on a aussi créé une dotation, dans le strict respect de la réforme constitutionnelle de 2003 et de la loi organique de 2004. Le constat est que l'on ne peut plus remplacer de la fiscalité locale par des dotations, car on sait ce qu'elles deviennent ensuite. Tout le monde s'était engagé sur ce principe à l'époque ; or le voilà totalement nié aujourd'hui. La DCRTP ne correspond qu'à une ancienne fiscalité locale – et du reste pas si ancienne, puisqu'elle date de la réforme de la taxe professionnelle, c'est-à-dire de 2010. La situation actuelle est peut-être acceptable sur le plan constitutionnel, mais elle ne respecte absolument pas les engagements souscrits. Au regard de ce type de comportement de la part de l'État, je vous mets en garde sur ce qui se passera avec la taxe d'habitation : il y aura exactement les mêmes problèmes. Et en plus, c'est là-dessus qu'on finance les 50 millions d'euros pour Saint-Martin... C'est totalement inacceptable.