Intervention de Joël Giraud

Je tiens à rappeler que les collectivités en question ont bénéficié d'un soutien financier ou économique. Elles étaient et sont encore pour certaines d'entre elles éligibles au mécanisme dit de compensation de perte de produit de contribution économique territoriale (CET) tel qu'il existe aujourd'hui. En outre, l'État a pu accompagner certaines fermetures au cas par cas. Vos amendements sont par ailleurs très complexes à mettre en oeuvre par l'administration fiscale. Pour que les choses soient plus claires, je vous invite à avoir un échange avec le ministre en séance.