Intervention de Raphaël Schellenberger

La première phrase de l'exposé des motifs de l'article 25 comporte au moins trois approximations qui me font penser que les propositions de nos collègues sont tout à fait cohérentes. On lie le mécanisme de cet article à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Or c'est un article à portée générale, qui s'intéresse à des questions de fiscalité qu'il faudra se poser au sujet de la transition énergétique et des conséquences pour un territoire de la disparition d'une centrale de production d'électricité ; ce n'est pas directement lié à Fessenheim. Il faut que les choses soient bien claires : il y a certes un problème à Fessenheim mais cet article ne s'intéresse pas qu'à Fessenheim. Pourquoi la transition engagée devrait faire les frais d'une réflexion qui enfin a commencé grâce à la mobilisation des élus de ce territoire ?

Ensuite, pour Fessenheim plus précisément, le mécanisme va coûter quelque 30 millions d'euros sur dix ans. Ce n'est pas une compensation pour le territoire mais simplement un mécanisme de lissage de la disparition progressive d'un impôt. Ces 30 millions d'euros, cela correspond à ce que le territoire de Fessenheim devra continuer à payer au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) parce qu'il a accueilli une installation de production d'électricité. Cela signifie que ce qui sera donné au territoire par le biais de cet article 25 sur une période de dix ans lui sera repris sur la même période au titre du FNGIR. On est très loin de régler les problèmes de fiscalité pour le territoire de Fessenheim.