Intervention de Émilie Bonnivard

Nous avons là encore l'illustration que Bercy n'a pas vraiment supporté le transfert d'une fiscalité dynamique aux régions et cherche à revenir, par un dispositif un peu « sioux », sur ce transfert.

Avec l'article 26, le Gouvernement souhaite en effet revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017. La disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge en 2021, une moindre recette de près de 100 millions pour l'ensemble des régions. Ce nouveau mécanisme réduirait ainsi considérablement la dynamique de la TVA, estimée à 117 millions en 2019.

Il serait de nature à amputer une ressource indispensable aux régions pour faire face à leurs compétences nouvelles en matière de transports, de formation professionnelle et de transition énergétique. Il est néfaste car il contrevient au « contrat » passé entre l'État et les régions lors de la mise en place de l'attribution d'une fraction de TVA, il entre en contradiction d'une des justifications de la contractualisation financière, à savoir la stabilité des ressources, et il confond une ressource fiscale pérenne, la TVA, avec une mesure de compensation de dépenses spécifiques, le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

Enfin, ce nouveau dispositif s'ajoute à la suppression en 2018 du fonds de soutien au développement économique, qui a amputé les ressources des régions de 450 millions d'euros.

C'est pourquoi notre amendement I-CF370 propose la suppression de l'article 26.