Intervention de Michel Castellani

Notre amendement I-CF811 vise également à supprimer l'article 26. La disposition pourrait représenter, au terme de sa montée en charge, une moindre recette de près de 100 millions d'euros pour les régions, alors que c'est là une ressource indispensable au financement des politiques publiques dont elles ont la charge. Cette disposition contrevient au « contrat » passé entre l'État et les régions, et confond une ressource fiscale pérenne, la TVA, avec une mesure de compensation spécifique. Enfin, ce nouveau dispositif vient s'ajouter à la suppression du fonds de soutien au développement économique.