Intervention de Michel Castellani

Depuis le 1er janvier 2018, l'ensemble des régions ainsi que la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Guyane et de Martinique bénéficient de l'attribution d'une fraction de TVA en substitution de la DGF.

Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l'article 149 de la loi de finances pour 2017 en introduisant au sein de l'assiette de TVA allouée aux régions la part de la DGF des départements perçue par la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Martinique et de Guyane. La fraction de TVA doit couvrir au moins la somme qui était dévolue aux départements ; c'est une justice territoriale minimale. Tel est l'objet de l'amendement I-CF810.

Pour ce qui est de l'amendement I-CF1003 rectifié, depuis 1er janvier 2018, il n'existe plus qu'une seule collectivité en Corse. Par conséquent, il convient d'intégrer dans la fraction de TVA la part de DGF des ex-départements. C'est également une question de justice territoriale.