Intervention de Jean-Louis Bricout

Le code de l'action sociale et des familles définit les conditions d'éligibilité au RSA. En recentralisant le RSA dans les seules collectivités de Guyane et de Mayotte, le Gouvernement en profite pour modifier les conditions d'éligibilité au RSA pour ces territoires. Rien ne justifie de traiter différemment les bénéficiaires du RSA, financé par la solidarité nationale. Cet amendement propose donc de ne pas modifier les critères d'éligibilité pour ces territoires.