Intervention de Éric Woerth

Il s'agit d'un amendement d'appel à l'adresse du Gouvernement pour tenter d'éclaircir le sujet des taxes affectées. Il existe un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur le sujet. Ces taxes contreviennent au principe d'universalité budgétaire. Ce n'est pas tellement ce qui me choque – pourquoi ne pas affecter certaines taxes si c'est utile et dès lors que l'on revient dessus quand l'affectation n'a plus d'intérêt ? –, mais c'est aussi une affaire de plafonnement. Aujourd'hui, une bonne partie de ce qui est collecté dans le cadre des taxes affectées est reversée non pas aux organismes auxquels cela devait être affecté mais au budget général. Cela représente plus de 1 milliard d'euros. C'est une forme de fiscalité déguisée du budget général et je ne pense pas que ce soit une bonne chose. C'était une bonne mesure à l'origine et, comme souvent, elle est devenue discutable avec le temps.

J'aimerais que le Gouvernement nous en dise un peu plus sur sa stratégie dans ce domaine. On ne peut pas avoir une taxe censée financer l'audiovisuel public, qui a besoin d'argent, et en même temps couper l'audiovisuel public... On n'y comprend plus rien entre les ressources budgétaires directes et indirectes. Cela nécessite une clarification de la part du Gouvernement.