Intervention de Émilie Bonnivard

Dans l'exposé des motifs de l'article 9 du PLF, il est indiqué que la taxe pour frais de contrôle sur les activités de transports publics routiers de personnes perçue au profit de l'ARAFER sera supprimée par l'article 29 dudit PLF.

Si l'objectif est bien de supprimer la taxe pour frais de contrôle sur les activités de transports publics routiers de personnes perçue au profit de l'ARAFER, pourquoi ne pas simplement prévoir la suppression du texte introduisant cette taxe ? N'est-il pas plus clair de proposer, comme le fait mon amendement I-CF46, la suppression de l'article 1609 sextricies du CGI ?