Intervention de Vincent Descoeur

L'amendement tend à inscrire le principe de péréquation dans la loi pour garantir que chaque département dispose d'un établissement de plein exercice.

J'ai entendu les explications du rapporteur général, mais nous ne disposons d'aucun tableau et nous n'avons aucune visibilité sur les recettes dont pourront bénéficier les CCI dites rurales. Compte tenu de l'engagement pris par le ministre lors de l'examen du projet de loi PACTE de garantir la péréquation, je trouve regrettable que nous ne puissions pas discuter d'un amendement qui comporte suffisamment de précisions.