Intervention de Éric Coquerel

Nous avons repris un amendement adopté par la commission du développement durable, saisie pour avis.

L'article 1011 bis du CGI institue un bonus-malus sur les véhicules polluants. Cette taxe est due pour les véhicules de tourisme définis à l'article 1010 du CGI. Les pick-up devraient appartenir la catégorie N1. Cependant, une instruction administrative en date du 7 octobre 2015 précise que si le véhicule est équipé d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique, il n'est pas soumis à la taxe sur les véhicules de société et qu'il est exempté de malus écologique – alors même que les autres véhicules apparentés de type 4x4 y sont soumis ! Nous proposons de corriger cette anomalie.