Intervention de Christine Hennion

Le cadre réglementaire est, en effet, très important, ainsi que nous pouvons le constater, à l'heure actuelle, à l'occasion de l'examen du projet de loi Pacte (projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises), avec la discussion sur la blockchain dont le développement est bloqué par une réglementation bancaire qui doit être assouplie et adaptée. Cela se produit dans tous les domaines. Le Royaume-Uni a lancé une expérience officielle de « bac à sable » réglementaire. Ce concept est mis en oeuvre en France, par exemple, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, l'ARCEP, et il doit vraiment être généralisé. Dans des domaines spécifiques, comme les données, il y a une réflexion réglementaire au niveau européen. Mais lorsque le cadre juridique repose non pas sur des règlements mais sur des directives, les différences de réglementation qui en résultent dans les États membres justifient d'accompagner étroitement les start-up européennes afin qu'elles puissent dès le départ viser un marché de taille internationale. C'est en effet l'accès immédiat à un vaste marché qui fait la force de leurs concurrentes américaines ou chinoises.

Le rapport attire également l'attention sur un autre blocage que constituent les règles européennes de concurrence. Parce que leur objectif est de protéger les consommateurs et les entreprises, y compris en suscitant des concurrents, elles peuvent freiner le développement d'une start-up innovante qui, par définition, est en position de monopole sur son produit lorsqu'elle crée un marché. Les règles de concurrence doivent donc être adaptées afin que le droit de la concurrence devienne un soutien et non un frein. Les règles européennes en matière de marchés publics pourraient ainsi évoluer afin que les entreprises innovantes puissent plus facilement bénéficier de la commande publique. Il faudrait également faire évoluer les conditions d'allocation des aides d'État afin que les start-up puissent bénéficier dans des conditions assouplies, du cumul des aides d'État et européennes, en vue d'en renforcer l'efficacité. Le travail est en cours et le chantier immense. Si nous sommes satisfaites que la Commission européenne propose une expérimentation du futur Conseil européen de l'innovation d'une durée de deux ans, nous suggérons qu'un groupe de parlementaires nationaux d'États membres particulièrement intéressés, tels la France, l'Allemagne, la Finlande, la Hongrie, l'Autriche, associés à des eurodéputés, suive cette expérimentation, en fasse le bilan et en tire des enseignements.