Intervention de Joël Giraud

Par exemple, l'article 6 crée les zones franches d'activité nouvelle génération – ZFANG. J'ai fait adopter un amendement pour que ce nouveau dispositif fasse l'objet en 2020 d'une évaluation. Nous avons également adopté un amendement de Maina Sage pour élargir l'aide fiscale aux navires de croisières, et un amendement d'Olivier Serva pour allonger la durée de location exigée pour bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement.

Ce projet de loi de finances est aussi celui de la poursuite du verdissement de la fiscalité, avec notamment la mise en oeuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire. Notre commission a renforcé le verdissement de notre fiscalité. En effet, elle a adopté deux amendements pour renforcer l'article 7, qui tend à encourager l'institution par les collectivités locales de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le premier, défendu par Christine Pires Beaune, Jean-René Cazeneuve, Olivier Gaillard et Michel Castellani, autorise une différence de 15 % entre les recettes de la taxe et les dépenses éligibles. Le second, qui nous a été présenté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, étend à cinq ans, au lieu de trois, la diminution des frais perçus par la direction générale des finances publiques lorsque sera mise en oeuvre la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La commission a également adopté des amendements portant article additionnel à finalité écologique, comme la suppression des exonérations de taxe sur les véhicules de société et de malus pour les pick-up, amendement soutenu par Éric Coquerel et la commission du développement durable, la comptabilisation de l'énergie solaire thermique dans la détermination du seuil de 50 % pour l'application du taux réduit à 5,5 % de TVA, ou encore l'exclusion de l'huile de palme de l'assiette d'incorporation au biocarburant, un amendement présenté notamment par Bruno Millienne.

Nous avons également adopté, à l'article 8 relatif à la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes, un amendement présenté par Jean-Paul Mattei, visant à exempter les déchets transportés d'une décharge fermée à une autre. En effet, en pratique, ce sont souvent les collectivités territoriales qui supportent le paiement de la taxe à l'occasion de ce transfert, lorsque l'exploitant de la décharge n'existe plus.

Ce projet de loi de finances marque aussi une étape importante dans la rationalisation de notre fiscalité, avec un important programme de suppression de petites taxes et de dépenses fiscales inefficientes aux articles 9 et 11. Certes, nous avons adopté un amendement, défendu notamment par Jean-Pierre Vigier, Anne-Laurence Petel, Valérie Lacroute, François Pupponi et Dominique David, visant à maintenir la dépense fiscale en faveur des sociétés coopératives d'intérêt collectif, ainsi qu'un autre amendement, à l'initiative de Philippe Gomès et Max Mathiasin, visant à étendre la réduction d'impôt en faveur du logement social aux dépenses de rénovation. Mais nous avons dans le même temps adopté de nombreux amendements qui démontrent que le Parlement est prêt à soutenir le Gouvernement dans son programme de rationalisation de notre système fiscal.

Ainsi, notre commission a adopté six amendements pour allonger la liste des taxes supprimées. À l'initiative de Daniel Labaronne, nous avons adopté la suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, et la suppression des droits d'enregistrement sur les cessions à titre onéreux des biens meubles corporels. À l'initiative de Lise Magnier, nous proposons la suppression de deux petites taxes adoptées l'an dernier, la taxe sur la recherche d'hydrocarbures liquides et la taxe sur la recherche de sites géothermiques. À l'initiative d'Amélie de Montchalin, nous avons adopté la suppression de la contribution sur les activités privées de sécurité. À l'initiative de Charles de Courson, nous avons revu le champ de la taxe due par la filière animale à l'Institut des corps gras. J'ai également fait adopter un amendement de suppression d'une dépense fiscale dont le coût par bénéficiaire m'a paru anormalement bas, à tel point que j'ai douté de son efficience – 2,52 euros. Nous avons également adopté un amendement de François Jolivet visant à supprimer l'exonération pour la location de pièces de la résidence principale et un amendement de Jean-Félix Acquaviva pour exclure la location de meublés touristiques du crédit d'impôt pour investissement en Corse.

Ce PLF comporte également de manière habituelle plusieurs articles de mise en conformité avec le droit européen. Tel est l'objet de l'article 12, qui réforme le régime de l'intégration fiscale. Cet article met fin à plusieurs neutralisations d'opérations intragroupes, dont celle de la quote-part imposable dans le cadre de la « niche Copé ». Il prévoit, à titre de compensation, d'abaisser le taux de la quote-part imposable de 12 % à 5 %. Cette mise en conformité avec le droit européen coûte cependant relativement cher aux finances publiques, puisque vous la chiffrez à 330 millions d'euros. C'est pourquoi j'ai proposé un amendement, qui a été adopté par la commission, pour limiter cette baisse aux groupes fiscalement intégrés et aux situations assimilées. Cet amendement pourrait rapporter, par rapport au PLF, jusqu'à 390 millions d'euros, ce qui permettrait, par exemple, monsieur le ministre, de gager le maintien du dispositif TO-DE, un dispositif qui vous est cher, puisque vous l'avez créé.