Intervention de Joël Giraud

Nous en rediscuterons, monsieur le ministre, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En outre, l'article 13 met en conformité avec le droit européen notre dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières. J'ai fait adopter deux amendements pour exclure les intérêts liés à des projets d'infrastructures publiques de la limitation de déductibilité des charges financières et pour réintroduire la clause de sauvegarde pour les sociétés surcapitalisées.

J'en viens à l'article 14, qui se propose de réformer le régime d'imposition des brevets. Je comprends la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre les recommandations de l'OCDE, afin de montrer l'exemplarité de la France en matière de lutte contre l'érosion des bases d'imposition, dite BEPS – Base erosion and profit shifting. Cependant, je pense qu'il faut aussi préserver une des spécificités de notre système fiscal, qui est attractif en matière d'innovation et de recherche, d'autant que notre souci d'exemplarité n'est pas toujours pleinement partagé par nos partenaires. J'ai proposé en ce sens quatre amendements, qui ont été adoptés par la commission.

Pour assurer une compensation partielle des effets de la réduction d'assiette induite par l'approche nexus de l'OCDE, nous avons jugé opportun de réduire le taux d'imposition, en le ramenant à 10 %, et ce dès 2019 – je vous remercie, monsieur le ministre, de votre acceptation à cette tribune. De même, nous proposons d'étendre ce régime d'imposition aux inventions brevetables non brevetées. Et deux amendements ont pour objet d'encadrer l'amende en cas de manquement à l'obligation documentaire et de préciser le champ de l'obligation. À l'initiative de plusieurs collègues, dont Jean-Noël Barrot, nous avons également adopté un amendement pour étendre ce régime d'imposition aux logiciels ayant généré des revenus avant le 1er janvier 2019.

Par ailleurs, ce projet de loi de finances met en oeuvre le volet fiscal du projet de loi PACTE, en particulier celui relatif à la transmission des entreprises. L'article 16 procède à une rénovation du pacte Dutreil, qui permet une exonération de 75 % de l'assiette des droits de donation ou de succession portant sur la transmission d'une entreprise. Nous avons adopté deux amendements pour simplifier le régime dit du « réputé acquis » et ajouter les offres publiques d'échange dans les cas de cessions de titres qui ne remettent pas en cause l'exonération. J'ai également fait adopter un amendement qui abaisse les seuils de détention de l'entreprise pour bénéficier du pacte Dutreil. En effet, il convient de mieux tenir compte de l'existence des droits de vote double.

J'en viens à un volet essentiel de ce PLF, la modernisation de la fiscalité agricole. L'article 18 crée une déduction pour épargne de précaution – DEP – dont le fonctionnement sera beaucoup plus souple que les déductions pour aléas – DPA – et les déductions pour investissements – DPI – qui existent actuellement. Les hypothèses d'utilisation de la DEP sont extrêmement variées, laissant l'exploitant responsable de l'opportunité de son utilisation. Les déductions sont plafonnées selon un barème progressif en fonction du bénéfice.

Notre collègue Marc Le Fur, qui a présidé une mission d'information sur la fiscalité agricole sous la précédente législature, a reconnu en commission que cet article était « excellent ». Avec d'autres collègues, dont Vincent Descoeur, Pierre Cordier et Thibault Bazin, il a présenté et fait adopter un amendement, sur lequel j'avais, je le reconnais, émis un avis défavorable, qui supprime le plafonnement à quatre associés des GAEC – groupements agricoles d'exploitation en commun – pour la multiplication des plafonds de la nouvelle DEP. En revanche, j'ai donné un avis favorable à un amendement de Marie-Christine Verdier-Jouclas qui supprime le plafonnement à 50 % de l'épargne pouvant être constituée sous forme de stock. De même, nous avons adopté un amendement, présenté notamment par Hervé Pellois, visant à figer la valeur des stocks des exploitants agricoles, ou encore un amendement de Sereine Mauborgne visant à les dispenser du paiement de certaines indemnités compensatrices de défrichement.

La commission a également adopté d'autres amendements portant article additionnel sur différents sujets : l'exonération permanente des primes des médaillés olympiques, soutenue par Perrine Goulet, ce qui met fin à une injustice entre médaillés olympiques d'été et d'hiver ; le plafonnement du montant des taxes lors de l'octroi d'un premier titre de séjour, soutenu par Stella Dupont ; l'exonération des droits de mutation sur les dons et legs reçus par l'ensemble des fondations et associations reconnues d'utilité publique, soutenue par Sarah El Haïry ; la création d'un plancher et d'un plafond pour la réduction d'impôt sur les sociétés au titre du mécénat ; une extension du périmètre des bassins urbains à dynamiser à certaines communes limitrophes, soutenue par Charlotte Lecocq ; la prise en compte des séries audiovisuelles pour le champ des dons déductibles – amendement du président de la commission Éric Woerth ; l'élargissement des possibilités pour les collectivités territoriales de bénéficier du mécénat, soutenu par Christophe Blanchet ; la fin progressive de l'abattement pour vétusté du droit annuel de francisation des navires, soutenue notamment par Saïd Ahamada et Jimmy Pahun ; enfin la pérennisation du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les auto-tests VIH, soutenue par Fabien Roussel.

J'ai évoqué les principaux amendements que nous avons adoptés en commission sur les articles fiscaux de la première partie de ce projet de loi de finances. Nous débattrons en seconde partie de différentes autres mesures, dont la réforme de l'exit tax, sur laquelle nous aurons sans doute des propositions à vous faire.

S'agissant, enfin, des articles budgétaires, nous avons adopté à l'article 23 un amendement visant à supprimer la minoration de la DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – pour les communes en 2018, et trois amendements à l'article 29 concernant les taxes affectées à des organismes chargés de mission de service public : l'un de Benoit Simian, qui a pour objet de maintenir la taxe pour frais de contrôle versée à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ; un autre qui définit le socle mis en place pour sécuriser les besoins de financement des CCI hyper-rurales – vous vous y êtes dit favorable dans votre intervention, monsieur le ministre ; et un dernier qui ajuste le taux de la taxe additionnelle à la CFE – cotisation foncière des entreprises – , en lien avec la diminution du plafond d'affectation aux CCI.

J'ai enfin fait adopter un amendement à l'article 32, visant à rappeler que les compensations de la part des pouvoirs publics versées à la SNCF au titre de l'exploitation des trains d'équilibre du territoire n'ont pas lieu de l'être lorsque les trains n'ont pas circulé. Cela me paraît une évidence, mais au vu des pratiques, j'ai pensé qu'il était utile de le préciser dans la loi.

Nous avons déjà beaucoup travaillé pour enrichir ce projet de loi de finances pour 2019. Nous poursuivrons ce travail en séance dans un dialogue qui sera, j'en suis convaincu, toujours constructif avec le Gouvernement.