Sur les amendements identiques nos 1546 , 782 , 2075 , 2410 et 2431 , je suis saisi par le groupe socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir les sous-amendements, nos 2568 et 2575 , à l'amendement no 1546 et pour donner l'avis de la commission sur les deux séries d'amendements identiques en discussion commune.