Intervention de Joël Giraud

Comme je vous l'avais dit en commission, cet amendement reprend un article d'une proposition de loi sénatoriale, qui avait été adopté par la commission des finances du Sénat, mais, qui, à la suite du rapport de la commission indiquant qu'il ne fallait pas mélanger la situation personnelle du dirigeant avec l'opération de transmission de l'entreprise – je vous avais lu l'extrait du rapport – , a été supprimé par un vote définitif et unanime du Sénat. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable à son adoption.