Intervention de Gérald Darmanin

En revanche, il faudrait, même si ce n'est pas l'objet direct de votre amendement, que nous trouvions un argument pour expliquer que nous compensons aux collectivités locales concernées l'intégralité de la taxe foncière dont finalement se trouve exonérée une personne qui a mis gratuitement un logement à disposition – à raison, sans doute. Cela serait plus conforme tant à la philosophie du dispositif que vous proposez qu'au droit fiscal français.

En conclusion, je suis à peu près certain, monsieur le député, que si votre amendement était voté, il ne passerait pas la barre du Conseil constitutionnel. Peut-être pourrions-nous, puisque le Gouvernement n'y est pas opposé par principe, vous inviter à le retravailler pour en évaluer le coût et voir dans quelle mesure nous pourrions faire droit à sa philosophie sans que cela passe par une déduction de la taxe foncière de l'impôt sur le revenu ?

En attendant, le Gouvernement y sera défavorable s'il n'est pas retiré.