Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 16 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 2
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si cet amendement était retravaillé en vue de l'examen de la seconde partie du PLF, outre le fait que cela écarterait tout effet d'aubaine sur l'année 2018, cela nous permettrait de préciser les choses.
Comme je l'avais dit en commission, ma préférence va à l'amendement no 687 .
Par exemple, pourraient être visées les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion, dans la mesure où celle notion figure déjà dans le code général des impôts. Le problème de l'amendement no685 est qu'il fait référence à une notion qui n'existe pas sur le plan juridique.
Il faut ensuite encadrer le dispositif et l'assortir d'engagements minimaux : il ne peut pas s'appliquer si le bien en question n'est ainsi mis à disposition que pour un, deux ou trois mois.
Si l'amendement est redéposé en seconde partie, assorti cette fois d'un tel encadrement, il soulèvera moins de problèmes, voire plus de problème du tout.
