Le Gouvernement va proposer, par l'intermédiaire de l'amendement no 2552 après l'article 3, un dispositif qui reprendra plusieurs des propositions que vous avez faites dans votre rapport, madame Genetet, et que l'on retrouve dans vos amendements. Je vous invite par conséquent à retirer ceux-ci au profit de l'amendement du Gouvernement, qui répondra à vos préoccupations.