Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 16 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 2
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La mesure n'est absolument pas ciblée, et elle correspond à une faiblesse déjà signalée à propos de la demi-part dite « vieux parent ».
De plus, la demi-part des veuves fait l'objet de décisions du Conseil constitutionnel, lesquelles interdisent des mesures juridiquement instables.
