Intervention de Gérald Darmanin

Pour éviter toute ambiguïté sur l'amendement de Mme Lacroute, je veux rappeler qu'il y a ici plusieurs sujets. Le premier, très fort, est d'ordre constitutionnel. Pour le coup, il n'y a aucun doute sur ce plan : les jurisprudences constitutionnelles évoquent la censure pour toute mesure tendant à rétablir la demi-part sans raison effective. Rappelons, tout de même, que cette demi-part a été supprimée en 2008.