Intervention de Amélie de Montchalin

Les précisions apportées par le ministre sur l'aménagement auquel il compte procéder concernant l'assujettissement à la taxe d'habitation et à la redevance audiovisuelle pour les personnes dont il est ici question, constituent une avancée significative pour des ménages ou des personnes souvent seules qui peuvent avoir à connaître des variations de fiscalité parfois importantes et étonnantes. Je pense néanmoins que les arguments à la fois juridiques, de constitutionnalité, d'égalité devant l'impôt et surtout de procédures prises depuis des années – notre collègue de Courson l'a largement rappelé en commission – , montrent que nous ne pouvons pas rétablir de but en blanc cette demi-part supplémentaire.

Il est également très important de comprendre que la taxe d'habitation telle que nous l'envisageons permettra en effet, d'ici à 2020, de retirer un énorme poids fiscal sur les épaules d'un certain nombre de ménages et de femmes seules.

Je tiens à souligner que les mesures prévues dans le PLF et le PLFSS ciblent en particulier les personnes touchant les plus petites retraites, qu'il s'agisse de l'accès à la complémentaire santé, qui peut représenter jusqu'à 600 euros pour un couple de retraités, de la hausse du minimum vieillesse, qui va tout de même atteindre 900 euros après une augmentation de 35 euros en mai et de 30 euros en janvier, qu'il s'agisse également du plan pour les adultes handicapés, ou encore du reste à charge zéro.

Bref, nous prenons des mesures ambitieuses, peut-être pas suffisantes mais, ce qui est certain, c'est que quand nous examinons les amendements qui nous sont proposés, ils ne nous semblent pas suffisamment solides, d'un point de vue juridique, pour que nous les appuyions. Les députés de notre groupe voteront donc contre ces amendements.