Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mardi 16 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Comme je l'ai déjà dit en commission, l'article 82 de la loi de finances initiale pour 2017 a d'ores et déjà universalisé le bénéfice du crédit d'impôt au titre de l'emploi de salariés à domicile. Auparavant, il y avait une réduction d'impôt pour les foyers inactifs ou mono-actifs, et un crédit d'impôt pour les foyers actifs ou bi-actifs. Depuis l'imposition des revenus de 2017, l'avantage fiscal associé à l'emploi salarié à domicile prend la forme d'un crédit d'impôt pour tous les contribuables, sans condition d'âge, d'état de santé, de niveau de revenu ou d'activité professionnelle.

Votre amendement est donc totalement satisfait. Les choses vont même très au-delà puisque sont devenus éligibles les couples dont un seul des membres exerce une activité professionnelle. Je demande donc le retrait de l'amendement, sans quoi j'y serai défavorable.

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