Intervention de Joël Giraud

J'ai effectivement critiqué, dans mon rapport d'application de la loi fiscale, non le dispositif en tant que tel, mais l'absence de suivi et d'évaluation de la part de l'administration, en particulier d'une direction connue du ministère qui ne procède à aucune évaluation de cet outil, ce que je regrette infiniment compte tenu des sommes en jeu.

D'après ce que je sais, à la suite de notre rapport d'application de la loi fiscale, ce dispositif fera dorénavant l'objet d'une évaluation, ce qui me satisfera pleinement. Compte tenu de ce que nous avons déjà fait pour réduire le périmètre du dispositif Pinel, mon avis est défavorable.