Intervention de Arnaud Viala

Nous pouvons éventuellement y souscrire, mais quelles sont les possibilités technologiques disponibles au 1er janvier 2019 que pourront mettre en oeuvre les secteurs visés par cet article ? Après tout, si des solutions étaient disponibles au 1er janvier 2019, pourquoi ne pas utiliser la fiscalité comme une menace ? Mais ce n'est pas le cas. L'article 19 est donc profondément injuste.