Intervention de Amélie de Montchalin

Par souci d'exhaustivité, j'ai regardé ce qu'il en était dans le droit européen. Les régimes fiscaux qui encouragent l'usage de biocarburants ou d'autres combustibles renouvelables sont encadrés par un droit très spécifique qui ne permet que des tarifs réduits et limités à une compensation des surcoûts de production. L'objectif de ces amendements est tout à fait compréhensible et conforme à des principes que nous défendons tous, mais il y a un risque de voir la Commission européenne notifier à la France cette disposition comme étant une aide d'État illégale. Notre pays serait alors dans l'obligation d'obtenir la restitution du manque à gagner fiscal auprès des acteurs économiques qui auraient bénéficié de la mesure, pour ne pas être condamné.

L'objectif est le bon, il faut encourager la production de biocarburants, mais il faut être très prudent et avec ces amendements, nous serions en danger.