Je suis saisi de sept amendements, nos 2513 , 881 , 986 , 1486 , 1937 , 1389 et 2175 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 2513 fait l'objet des sous-amendement nos 2588 , 2600 , 2592 et 2596 , les deux derniers étant identiques.
Les amendement nos 881 et 986 sont identiques, de même que les nos 1389 et 2175.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement no 2513 .