Intervention de Anne Genetet

Il vise à remplacer le système de retenue à la source, aujourd'hui appliqué pour recouvrer l'impôt sur le revenu français des non-résidents, par le prélèvement à la source. Actuellement, les services fiscaux ne disposent pas d'outils logiciels pour traiter la retenue à la source qui est un mécanisme complexe : une déclaration sur deux est traitée à la main. Le passage au prélèvement à la source constituerait une source d'économies considérables pour l'État, et une simplification non moins considérable pour les contribuables concernés.