Intervention de Anne Genetet

Je veux appeler votre attention sur un point particulier de l'amendement du Gouvernement, et demander une précision à ce sujet.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ce qui a déjà été fait, et pour avoir repris des parties de mon rapport dans l'amendement. Je veux néanmoins insister sur le problème du passage du taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu de 20 à 30 % à compter des revenus de l'année 2018 – j'insiste sur cette date car cela signifie que ce dispositif est rétroactif. Si l'amendement me paraît tout à fait intéressant dans son ensemble, ce point pose problème car non seulement la solution retenue ne résout par les injustices actuelles, mais elle les aggrave.

L'inégalité fiscale est maintenue, puisque ce barème continuera de pénaliser ceux qui ont un petit revenu français et un petit « revenu monde », voire pas de « revenu monde » du tout. Inversement, les contribuables qui ont un petit revenu français mais qui perçoivent de gros « revenus monde » s'abriteront toujours derrière le taux forfaitaire, qu'il soit de 20 ou de 30 %.

C'est la raison pour laquelle j'avais proposé, dans mon rapport, la mise en place du taux progressif de l'impôt sur le revenu sur les seuls revenus de source française des non-résidents, ainsi que la prise en compte de la déduction de certaines charges.

Selon moi, et selon mes collègues députés des Français établis hors de France, la convergence doit être totale, sinon elle serait tout à fait discriminante. Cette hypocrisie sur la prise en compte des revenus du monde entier persiste, avec la particularité que j'ai déjà rappelée. Comment ceux qui n'ont que des revenus français peuvent-ils prouver qu'ils n'ont pas de revenus monde ? Il s'agit d'un vrai sujet. La prise en compte des revenus de l'année 2018 pose aussi un problème.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour réduire cette injustice fiscale ? Comment obtenir les « revenus monde » de tout le monde ? Comment vérifier la véracité de ces revenus, comment y avoir accès ? Comment faire pour prouver qu'ils n'existent pas ?

Je suis en plein accord avec les autres aspects de l'amendement du Gouvernement. Je peux retirer le mien à son profit, mais je souhaite tout de même obtenir les réponses du ministre aux questions que je viens de poser.