Intervention de Gérald Darmanin

Je respecte la séparation des pouvoirs : je laisserai les responsables du groupe La République en marche prendre la parole après mon intervention, et les écouterai bien volontiers. Quoi qu'il en soit, je le répète, je donnerai un avis défavorable à cet amendement lors de l'examen du PLFSS.

L'an dernier, monsieur de Courson, vous vous êtes dit favorable au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, sous réserve que cette réforme ne soit pas le préalable à la fusion de cet impôt avec la CSG. Je vous ai répondu moi-même que le Gouvernement n'envisageait rien de tel. Je le répète, à l'intention de M. le président de la commission des finances, pour que la position du gouvernement d'Édouard Philippe soit bien claire : nous sommes toujours opposés à la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Je le dirai à nouveau, évidemment, lorsque nous nous pencherons sur la CSG dans le cadre de l'examen du PLFSS.

Ensuite, monsieur de Courson, vous m'interrogez sur les taux. Je ne suis pas un grand spécialiste de la fiscalité des DOM-TOM, ni des conventions fiscales : je vous prie de m'en excuser. Mais en ce qui concerne les DOM, je crois comprendre que le taux minimum actuel est de 14,4 %, contre 20 % pour la métropole. Ce taux passera à 20 % pour les DOM, contre 30 % pour la métropole.

Vous avez abordé la question des TOM. Nous en avons discuté hier, notamment avec M. Dunoyer, député de Nouvelle-Calédonie. Les autorités de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de la Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon fixent leur propre fiscalité. Je vous renvoie donc à la discussion que nous avons eue hier : je donnerai des instructions aux services fiscaux à ce propos.

Cela me conduit à votre troisième question, monsieur de Courson. Les pays n'appliquant pas l'impôt à la source sont très peu nombreux ; quant aux territoires autonomes de la République, comme la Nouvelle-Calédonie, ils gèrent librement leur fiscalité : je ne peux rien faire d'autre que les encourager à mettre en place l'impôt à la source sur leur territoire. Nous tiendrons compte des difficultés rencontrées par les personnes qui partent s'installer dans ces territoires, ou qui en reviennent. L'effet pour elles peut être positif, mais aussi négatif : il peut en effet y avoir double imposition. Les services fiscaux travailleront au cas par cas : je ne dispose pas du nombre exact de personnes concernées, mais il est en tout état de cause peu élevé. Ils seront écoutés, et des étalements leur seront consentis – ce sera notamment le cas pour ceux de nos concitoyens qui viendraient à quitter la Nouvelle-Calédonie pour s'installer sur le sol métropolitain. Quoi qu'il en soit, monsieur de Courson, je crois que les pays n'ayant pas mis en place le prélèvement à la source sont moins de quinze : le nombre de cas dans lesquels ces difficultés apparaissent est donc réduit.

J'en reviens au débat sur la fiscalité des Français établis hors de France, dont nous nous sommes un peu éloignés. Le prélèvement à la source sur le sol national sera une mesure très positive pour eux, puisqu'ils ne connaîtront plus de double imposition. Compte tenu de l'importance des mouvements de population entre la France et l'étranger, c'est un point très important – nonobstant les effets de bord dont j'ai parlé.

Pour conclure, je répète, le plus clairement du monde, que le Gouvernement ne prévoit aucunement de fusionner l'impôt sur le revenu et la CSG et qu'il donnera un avis défavorable à l'amendement adopté en commission des affaires sociales. Par ailleurs, je ne doute pas que les territoires ne pratiquant pas le prélèvement à la source s'inspireront du travail gouvernemental et le mettront en place très prochainement.