Intervention de Véronique Louwagie

Nous avons adopté, au début de l'examen de ce projet de loi de finances, un amendement aux termes duquel le détail du calcul du taux individualisé sera communiqué aux contribuables avec leur avis d'imposition. Lors du débat sur cet amendement, j'ai fait état de celui dont nous discutons à présent : il tend à faire la même chose pour le système d'acompte applicable aux contribuables indépendants ou titulaires de revenus fonciers – puisque ceux-ci ne relèvent pas du mécanisme de prélèvement à la source avec application d'un taux.

Il s'agit donc de faire en sorte que le détail du calcul de l'acompte leur soit communiqué. Certains contribuables, en raison du mécanisme qui leur est applicable, connaissent le détail du calcul de leur impôt, d'autres, notamment les contribuables indépendants ou titulaires de revenus fonciers, n'en disposent pas : il y a là une rupture d'égalité.